Tribunal de grand instance de Nantes

2011-04-04T16:13:30Z

Un tribunal de grande instance est une juridiction de droit commun en première instance. Cela signifie qu'il connaît des litiges qui ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction. En outre, il dispose de compétences spéciales dont certaines sont exclusives.
En principe, devant le tribunal de grande instance statuant en matière civile, et contrairement aux juridictions d'exception, le ministère d'avocat est obligatoire, c'est-à-dire qu'il est impossible de saisir soi-même le (…)

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